Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-12-29. Paris]

Titre(s) : (Procès verbal de l'assemblée de la communauté des conseillers du Roy notaires gardenotes et garde-scels de Sa Majesté au Chatelet de Paris au sujet du droit de petit scel.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337368337

Notice n° :  FRBNF33736833