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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-09-28. Paris]

Titre(s) : (Jugement du lieutenant civil et des gens tenant le siège présidial aux assises de S. Germain en Laye, portant règlement pour l'administration de la justice dans ladite prévôté.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : G. Martin, (s. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337367914

Notice n° :  FRBNF33736791