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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-03-09. Paris]

Titre(s) : Sentence contradictoire du Chatelet de Paris rendue au profit de Catillon marchand jouaillier et garde des pierreries de feue S.A.R Mademoiselle d'Orléans et ci-devant intendant des batiments et jardins de Monsieur frère unique du Roy, contre Aleus Paneau, secretaire du Roi et ci-devant payeur des rentes et directeur général des aydes, qui décharge ledit Catillon de la demande à lui faite par ledit Paneau pour l'acquitter du payement de 16000 liv. porté en quatre billets de 4000 liv. chacun, en conséquence d'une indemnité prétendue signée dudit Catillon du 5 juin 1696 contre laquelle Signature ledit Catillon s'est inscrit en faux et qui condamne ledit Paneau aux dommages, intérêts et dépens dudit Catillon [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33736728c

Notice n° :  FRBNF33736728