Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-13. Paris]

Titre(s) : Règlement pour l'expédition des sentences des audiences du parc civil et du présidial du Chatelet de Paris et pour la forme des commissions et autres actes qui s'expédient par les commis écrivans à la peau [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337366806

Notice n° :  FRBNF33736680