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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-12-01. Paris]

Titre(s) : Sentence de Mr le lieutenant civil qui règle 1° la maniere de faire avec seureté le payement de la voiture du vin qui arrive à Paris 2°. Le cas auquel les voituriers ne peuvent exercer leur privilège pour raison de la voiture contre les créanciers du marchand qui aura fait venir le vin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33736507v

Notice n° :  FRBNF33736507