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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-07. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné par Mr le lieutenant civil en interprétation de l'article 267 de la Coustume de Paris. Portant que le gardien-noble n'est point tenu des frais funéraires, ni du deuil, lesquels doivent estre pris sur les biens des mineurs, et employez dans le compte de leur tutelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Guignard, 1684

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337361579

Notice n° :  FRBNF33736157