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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-09-18. Paris]

Titre(s) : Acte de notoriété donné à l'ancien Chastelet de Paris le 18 septembre 1683 interprétation de l'article 267 de la Coustume. Portant que les frais funéraires du prédécédé des conjoints sont à la charge du survivant qui a accepté la Garde-Noble et qu'il en doit acquitter l'héritier du deffunt. Avec plusieurs sentences du Chastelet et arrest.. qui l'ont ainsi jugé [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Girard, 1684

Description matérielle : In-4°, 32 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1684-03-07. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33736124b

Notice n° :  FRBNF33736124