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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1681-11-26. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance du lieutenant civil, faisant défense aux huissiers et sergents procédant aux saisies, de s'établir, ou d'établir leurs recors, en garnison, de leur autorité privée, sous prétexte de ne pas trouver de gardien solvable.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-fol. plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337360242

Notice n° :  FRBNF33736024