Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-01-25. Paris]

Titre(s) : Sentence du Chatelet de Paris que... pour la contravention de Jean Goullé, roulier, le condamne en 20 liv. de Dommages et interets et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337358152

Notice n° :  FRBNF33735815