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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1676-04-24. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance du lieutenant civil de Paris, faisant défense aux procureurs du Châtelet, d'occuper sur exploits faits par d'autres huissiers ou sergents que ceux du Châtelet ; et à ces huissiers et sergents de prendre des droits trop elevés pour chaque exploit.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735610s

Notice n° :  FRBNF33735610