Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-11-12. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance du lieutenant civil, portant que les experts, convenus par les parties ou nommés d'office, seront tenus de prêter serment ; qu'ils feront rédiger leur avis par le greffier de l'écritoire, qui mentionnera ce rapport sur son registre, à sa date.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735582c

Notice n° :  FRBNF33735582