Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674]

Titre(s) : Sentence de Mr le lieutenant civil portant défenses au receveur des consignations de payer aucune chose aux commissaires, ni aux procureurs poursuivant les ordres pour leurs droits et frais, qu'en vertu de sentence, ou qu'il ne soit accordé par toutes les parties, défenses aux procureurs de prendre des baux judiciaires sous leurs noms, ou sous des noms interposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1674

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337355455

Notice n° :  FRBNF33735545