Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-10-19. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil portant règlement pour l'examen des comptes, vacations et droits des commissaires qui travailleront à l'audition d'iceux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735537j

Notice n° :  FRBNF33735537