Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-10-18. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. Le lieutenant civil, portant règlement des droits des commissaires sur les ordres faits en conséquence des décrets volontaires et des taxes de dépens sur ces ordres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Sentence condamnant les commissaires du Chatelet à restituer aux sieurs Boucherat et autres, des sommes perçues en excès pour leurs vacations

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337355366

Notice n° :  FRBNF33735536