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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-09-22. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil, portant défense au receveur des consignations de payer aucune chose aux commissaires, ni aux procureurs poursuivant les ordres, pour leurs droits et frais, qu'en vertu de sentences, ou qu'il ne soit accordé par toutes les parties... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1674

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735529x

Notice n° :  FRBNF33735529