Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-09-22. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant civil portant défenses au receveur des consignations de payer aucune chose aux commissaires ni aux procureurs poursuivant les ordres pour leurs droits et frais, qu'en vertu de Sentence [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735528k

Notice n° :  FRBNF33735528