Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-06-19. Paris]

Titre(s) : (Sentence de M. le lieutenant civil, ordonnant au commissaire Guyenet de se contenter pour ses vacations relatives à la vente de la terre de Villeneuve S. Salle, des droits fixes par le texte du jugement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337355068

Notice n° :  FRBNF33735506