Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-02-10. Paris]

Titre(s) : Sentence du Châtelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal... et un référé par lui fait, ont été déclarés nuls,... défense à lui et à tous autres sergents de plus faire tels actes, ni entreprendre sur la fonction des commissaires... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735495f

Notice n° :  FRBNF33735495