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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1674-01-12]

Titre(s) : Sentence de M. le prévôt de Paris... donnée en faveur des marchands bouchers... portant qu'ils jouiront du même privilège que les marchands forains ont à l'encontre d'eux ; contre les mégissiers ; portant qu'ils ne seront reçu au bénéfice de cession, et seront contraints par corps, comme de marchand à marchand, et pour... peaux de moutons et brebis qui leur seront vendues... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337354885

Notice n° :  FRBNF33735488