Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-10-17. Paris]

Titre(s) : (Ordonnance du lieutenant civil sur l'emploi du papier timbré pour la rédaction des contrats.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337354703

Notice n° :  FRBNF33735470