Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-05-19. Paris]

Titre(s) : Sentence du Châtelet et arrêt confirmatif d'icelle pour raison des droits de 4 deniers et salaires d'ordre, attribués aux commissaires dudit Châtelet, par édit [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : L'arrêt de parlement est daté du 21 juillet 1673

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337354436

Notice n° :  FRBNF33735443