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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-09-01. Paris]

Titre(s) : (Sentence du Châtelet, faisant défenses à Anthoine de Mozan de contracter mariage, et de vendre ou disposer de ses immeubles, ou s'obliger, sans le consentement du curé de sa paroisse et de deux avocats.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735345m

Notice n° :  FRBNF33735345