Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-08-14. Paris]

Titre(s) : (Sentence du Chatelet, faisant défense au sieur Jean Chauvon, de contracter ou s'obliger ou disposer de ses biens sans le consentement de ses fils.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33735280v

Notice n° :  FRBNF33735280