Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1663-12-12. Paris]

Titre(s) : Sentence de M. le lieutenant criminel qui déclare une signification d'un acte de transaction passée par des notaires du Chatelet faite par un huissier du grenier à sel de Paris, nulle, avec amende et dépens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337348374

Notice n° :  FRBNF33734837