Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-11-19. Paris]

Titre(s) : Règlement pour le retranchement des significations inutilement faites dans les procédures du Chatelet de Paris, sur le réquisitoire des procureurs de la communaute des procureurs dudit Chatelet [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33734742f

Notice n° :  FRBNF33734742