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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-07-13. Paris]

Titre(s) : (Sentence du lieutenant criminel, faisant défense au sieur Perceval et à tous autres officiers de la prévoté de l'Hôtel d'entreprendre sur la juridiction du Châtelet ; et a tous habitants de se pourvoir ni de répondre en cette prévôté.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337345499

Notice n° :  FRBNF33734549