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Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1650-10-06. Paris]

Titre(s) : Sentence et jugement de M. le Procureur du Roy au Chatelet par laquelle les dizainiers de cette ville de Paris sont exempts et déchargés d'être maitres, gardes et jurés de leurs mêtiers conformément à leurs privilèges [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337342573

Notice n° :  FRBNF33734257