Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1636-01-21. Paris]

Titre(s) : (Sentence du Châtelet, énumérant les actes judiciaires qui doivent être portés au greffe et revêtus de la signature, en payant les droits, avant d'être délivrés aux parties ou à leurs procureurs.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33734093d

Notice n° :  FRBNF33734093