Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1633-12-03]

Titre(s) : (Sentence de la Prevoté de Paris portant défense aux huissiers et sergents du Chatelet de donner aucunes assignations ni ajournements par devant les juge et consuls des marchands de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33734076t

Notice n° :  FRBNF33734076