Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1630-09-04. Paris]

Titre(s) : Sentence rendue par M. le lieutenant civil au Chatelet sur l'intervention des commissaires à l'encontre de Soutif, sergent à verge, pour avoir par lui apposé scellé sur une armoire, en procédant à une saisie, ledit scelle déclaré nul... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337340566

Notice n° :  FRBNF33734056