Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Châtelet de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-10-21. Paris]

Titre(s) : Sentence par laquelle les notaires gardenotes du Chatelet de Paris sont dispensés de déposer pour le fait de leur charge pardevant les commissaires dudit Chatelet [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733944f

Notice n° :  FRBNF33733944