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Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Artois. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-28. Arras]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui confirme l'usage constant de la province d'Artois, suivant lequel on doit restituer par provision la moitié des épices et coût de la sentence dont est appel à celle des parties qu'en a payé la totalité. (Et autre arrêt du 3 juin 1739, aussi en faveur de Ch.-Adrien Rondeau, curé de Bapaume.) [Texte imprimé]

Publication : Arras : L.-F. Barbier, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337336647

Notice n° :  FRBNF33733664