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Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Artois. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-08-08. Arras]

Titre(s) : Tarif des droits, salaires et vacations des procureurs du conseil provincial d'Artois, (Fait et résolu en chambre du conseil provincial d'Artois.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337336589

Notice n° :  FRBNF33733658