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Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Alsace  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-06-21. Neuf-Brisach]

Titre(s) : Arrest du Conseil souverain d'Alsace portant deffenses à tous procureurs, de mettre au sceau aucune commission, relief d'appel, ny autres actes sous le nom des communautés du ressort, sans avoir une bonne procuration expresse d'icelles, passée par devant notaire ou greffier, les habitants assemblés au son de la cloche... [Texte imprimé]

Publication : A Colmar chez Jean Henry Decker, imprimeur ord. du Roy, & de Nosseigneurs du Conseil souverain d'Alsace. MDCXCVII

Éditeur : Decker, Johann Heinrich (1679-1741)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : Sign. A-C ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337336318

Notice n° :  FRBNF33733631