Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil souverain d'Alsace  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1679-12-22]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil souverain d'Alsace au sujet de la Déclaration du Roi du mois de novembre 1679 portant pouvoir audit Conseil de juger dorénavant sans appel et en dernier ressort.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733625b

Notice n° :  FRBNF33733625