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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-03-05. Rouen]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil supérieur de Rouen qui sans s'arrêter aux appels interjetés par Pierre Lange, fabricant d'huile, de deux sentences des élus de Caudebec, du même jour 19 novembre 1768, confirme ces deux sentences avec amende et dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1772

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733223j

Notice n° :  FRBNF33733223