Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-22. Rouen]

Titre(s) : Arrest de... parlement... qui fait... défenses de mettre à exécution dans l'étendue de son ressort aucuns actes émanés des juges établis par les lettres-patentes du 23 janvier et édits de février dernier [Texte imprimé]

Publication : (Rouen) : imp. de R. Lallemant, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733187h

Notice n° :  FRBNF33733187