Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Rouen
Titre conventionnel : [Acte. 1771-03-22. Rouen]
Titre(s) : Arrest de... parlement... qui fait... défenses de mettre à exécution dans l'étendue de son ressort aucuns actes émanés des juges établis par les lettres-patentes du 23 janvier et édits de février dernier [Texte imprimé]
Publication : (Rouen) : imp. de R. Lallemant, (s. d.)
Description matérielle : In-8°, 7 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33733187h
Notice n° :
FRBNF33733187