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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1766-07-29. Rouen]

Titre(s) : Arrêt notable du parlement de Rouen, qui juge, conformément aux arrêts & réglements du Conseil, que le receveur du Domaine n'a point le droit de décerner des contraintes sous prétexte de mouvance immédiate de Sa Majesté, sinon dans les terres qui sont constamment & notoirement du Domaine du Roi, ni d'exiger aucune justification de la part des seigneurs, lorsque Sa Majesté n'a aucunes tenures mêlées avec celles de leurs fiefs. Du 29 juillet 1766. [Texte imprimé]

Publication : (A Rouen. De l'imp. de Jacq. Dumesnil, rue Poterne, 1766.)

Éditeur : Dumesnil, Jacques (1720?-1774)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 10 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau signé "Cotte" et lettrine aux armes royales gravés sur bois p. 1

Autre(s) auteur(s) : Cotte (17..-179.? ; dessinateur et graveur). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733172g

Notice n° :  FRBNF33733172