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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1761-05-06. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement de Rouen qui ordonne que, dans toutes les faillites suivies de la vente des meubles et marchandises du failli, aucun des créanciers, tant privilégiés qu'hypothécaires et chirographaires ne pourra se faire payer qu'après qu'il aura été colloqué, suivant le degré de préférence et l'ordre de priorité d'hypothèque, à la tenue de l'Etat et distribution de deniers provenant de la faillite... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733077x

Notice n° :  FRBNF33733077