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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-03-16. Rouen]

Titre(s) : Arrêt du parlement de Normandie portant règlement entre les officiers de la vicomté des Granville et les juge et consuls de Vire, qui maintient les derniers juges dans le droit d'homologuer les actes passés à l'occasion de la faillite d'un armateur de navire... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33733061j

Notice n° :  FRBNF33733061