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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1732-07-02. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement qui a décidé une question entre deux gradués, que l'ancienneté de leurs grades devait se compter du jour de leur nomination faite par l'Université de Paris, et non du jour de l'expédition des lettres faites par le greffier... ce faisant a maintenu le sieur Pontrevé au plein possessoire du bénéfice-cure de St Godard, au préjudice du sieur Flavigny, ... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J.-B. Besongne, 1732

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732969j

Notice n° :  FRBNF33732969