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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-12-04. Rouen]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant que tous jugements et ordonnances seront signés du juge qui les aura prononcés, et défenses aux greffiers de délivrer aucunes grosses qui ne soient signees desdits juges [Texte imprimé]

Publication : (Dijon,) : J. Besongne et : A. Maurry, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732922w

Notice n° :  FRBNF33732922