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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1665-07-13. Rouen]

Titre(s) : Arrest du parlement... portant défenses aux maistres orfèvres de recevoir aucun de la religion prétendue réformée audit mestier, que le nombre n'en soit réduit à la quinziesme partie, ny pour estre garde dudit mestier, et qu'aux assemblées il n'y en pourra avoir qu'un seul, avec quatorze maistres catholiques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1665

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732877w

Notice n° :  FRBNF33732877