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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-07-15. Rouen]

Titre(s) : Arrest du parlement... portant défenses aux maistres de l'estat de mercier-grossier de recevoir aucune personne de la religion prétendue réformée jusques à ce que le nombre en soit réduit à la quinzième partie de ceux qui composent ledit nombre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1664

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732873h

Notice n° :  FRBNF33732873