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Auteur(s) : France. Parlement de Rouen. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1659-08-01. Rouen]

Titre(s) : Extraict des registres de la cour de parlement. Sur la requeste presentée par Jacques de Breart, sieur de La Motte, & damoiselle Ester Orieult, son épouse... [Texte imprimé]

Publication : [Rouen, 1659]

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Arrêt du parlement de Rouen rendu le 1er août 1659 en faveur de Jacques de Bréart, sieur de La Motte, et Esther Orieult, son épouse, qui établit que, dans la coutume de Normandie, les successions aux meubles et acquêts appartiennent aux descendants en ligne collatérale du côté paternel, au préjudice des ascendants du côté maternel. - Impr. à Rouen d'après le matériel typographique et ornemental. - Bandeau typographique et lettrine gravée sur bois p. 1

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732855k

Notice n° :  FRBNF33732855