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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1769-08-19. Toulouse]

Titre(s) : (Arrêt du parlement qui ordonne que nonobstant l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1768, les contestations sur le fait de la voirie de Montpellier seront portées pardevant les trésoriers de France, et par appel au parlement.) [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de Vve B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732176m

Notice n° :  FRBNF33732176