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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-07-04. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de... parlement... portant qu'il sera fait au roi de très-humbles... remontrances touchant le grand-conseil ; et cependant ordonne que les droits et privilèges des peuples du ressort seront gardés et entretenus : fait en conséquence... défenses de tirer les habitans du ressort de la cour pardevant les gens tenant ledit grand-conseil... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-12, 64 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337321758

Notice n° :  FRBNF33732175