Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1768-03-23. Toulouse]

Titre(s) : Arrest de... parlement... qui supprime un bref du pape, et ordonne que toutes bulles, brefs, provisions et autres rescrits de la cour de Rome ne pourront avoir d'exécution en France, qu'après avoir été vus et visités en ladite cour [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : imp. de Vve B. Pijon, (s. d.)

Description matérielle : In-12, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732173k

Notice n° :  FRBNF33732173