Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-12-15. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui déclare nulle et de nul effet la transcription faite sur ses registres, le 13 août dernier, des édit et déclaration... "d'avril précédent, et fait défenses de les mettre à exécution... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732145b

Notice n° :  FRBNF33732145