Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1763-09-15. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt du parlement portant défenses d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'Edit d'Avril et la Déclaration du 24 du même mois [Texte imprimé]

Publication : (Toulouse, s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337321429

Notice n° :  FRBNF33732142